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Arrêté du 27 octobre 2010

modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des points pour les emplois judiciaires

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des points pour les emplois dans les tribunaux et l'école nationale des greffes.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-1284 du 27 octobre 2010 (Modification des postes de direction dans les tribunaux) ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures,

Arrêtent :

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Modification des points attribués aux emplois judiciaires

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des points attribués aux différents emplois dans les cours de cassation, d'appel, les tribunaux supérieurs d'appel, les tribunaux de grande instance et l'école nationale des greffes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 janvier 2008Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 3 janvier 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2010

Arrêté du 27 octobre 2010
Article 1
Article 2