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Arrêté du 12 octobre 2010

fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe soins de ville et prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses de médicaments en 2010

Résumé. Un arrêté fixe à 6% l'augmentation des dépenses de médicaments remboursés par la Sécurité sociale en 2010 et désigne deux responsables pour le contrôler dans les hôpitaux.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 47 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2010 ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-20 en date du 12 juillet 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Fixation du taux d'évolution des dépenses de médicaments pour 2010

Résumé. Un taux de 6% est fixé pour l'évolution des dépenses de médicaments remboursés par la sécurité sociale en 2010.

Pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2010 des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe soins de ville et prescrits par des professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé est fixé à 6 %.

En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les dépenses de médicaments

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les dépenses de médicaments dans les hôpitaux.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2010

Arrêté du 12 octobre 2010
Article 1
Article 2