En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 17 décembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 15 mars 2010, sous le numéro 471/52.
Objet :
Cet accord a pour objet de modifier certaines dispositions du régime de prévoyance mis en place par l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
Signataires :
Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ; Fédération Française du Bâtiment (F.F.B.) ; Fédération Française des Entreprises de Génie Electrique et Energétique (F.F.I.E.) ; Fédération Nationale des Travaux Publics (F.N.T.P.) ; Fédération Nationale des Sociétés Coopératives de Production du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes et connexes (F.N.S.C.O.P.) ; Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.) ; Fédération BATI-MAT-T.P. (C.F.T.C.) ; Fédération Nationale des Salariés de la Construction, du Bois et de l'Ameublement (FNSCBA-C.G.T.) ; Fédération Générale Force Ouvrière du Bâtiment et des Travaux Publics et ses Activités Annexes (C.G.T.-F.O.).