Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 30 octobre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au vendredi 28 février 2020