Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 29 février 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 29 février 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au vendredi 28 février 2020
Source : Légifrance