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Arrêté du 15 octobre 2010

relatif à la prime de fonctions et de résultats des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime spéciale pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2010 instaure une prime spéciale pour les secrétaires administratifs du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile, avec des montants fixés par un tableau.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires administratifs ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Prime pour les secrétaires administratifs

Résumé. Les secrétaires administratifs du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent une prime spéciale.

Les secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficient de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Montants de la prime pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un tableau fixe les montants de la prime pour les secrétaires administratifs du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont déterminés conformément au tableau suivant :
CORPS ET GRADE BÉNÉFICIAIRES
de la prime de fonctions et de résultats
GRADE OU EMPLOI
déterminant le montant de référence applicable
(arrêté du 9 octobre 2009)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
(administration centrale)
Secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Secrétaire administratif de classe supérieure
(administration centrale)
Secrétaire administratif de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Secrétaire administratif de classe normale
(administration centrale)

En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Publication d'un arrêté sur les primes des secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant les primes des secrétaires administratifs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2010

Arrêté du 15 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3