Article 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Paul Roncière, à compter du 1er novembre 2010.
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JORF n°0252 du 29 octobre 2010
Décret du 28 octobre 2010
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 8 février 2007 portant nomination de M. Paul Roncière, préfet hors cadre, en qualité de conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
Vu la demande de M. Paul Roncière, conseiller d'Etat en service extraordinaire, en date du 7 octobre 2010 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et la ministre de l'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des secaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie