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Arrêté du 20 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Le montant des vacations allouées aux autres membres du collège de l'Autorité pour les séances plénières ou de travail de l'Autorité, ainsi que pour les activités réalisées pour le compte de l'Autorité de production de rapports, de représentation à des réunions, de missions effectuées en France ou à l'étranger, d'intervention ou de participation à des colloques ou conférences est fixé à 250 euros par demi-journée.
Ces vacations sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances plénières ou de travail. Pour la production d'un rapport, le nombre de vacations est fixé par le président du collège en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Le nombre des vacations allouées annuellement ne peut excéder un nombre de cent vingt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 29 février 2020

Le montant des vacations allouées aux autres membres du collège de l'Autorité pour les séances plénières ou de travail de l'Autorité, ainsi que pour les activités réalisées pour le compte de l'Autorité de production de rapports, de représentation à des réunions, de missions effectuées en France ou à l'étranger, d'intervention ou de participation à des colloques ou conférences est fixé à 250 euros par demi-journée.
Ces vacations sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances plénières ou de travail. Pour la production d'un rapport, le nombre de vacations est fixé par le président du collège en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Le nombre des vacations allouées annuellement ne peut excéder un nombre de cent vingt.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance