JORF n°0252 du 29 octobre 2010

Arrêté du 21 octobre 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010, Mme Catherine Heiles, épouse Renard, est désignée à compter du 1er décembre 2010 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.