Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive n° 94/62/CE du PArlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu la directive n° 2015/720 du Parlement Européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sac en plastique léger ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 541-7, L. 541-9, L. 541-10, L. 541-10-1, R. 543-42, R. 543-43, R. 543-53 à R. 543-65, D. 543-208, D. 543.208-1 et R. 543-210-1 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement ;

Vu l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et les administrations ;

Vu les arrêtés du 2 novembre 2016 et du 29 novembre 2016 portant cahier des charges des éco-organismes respectivement de la filière des papiers graphiques et des emballages ménagers ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2017 modifiant le cahier des charges applicable aux éco-organismes agréés au titre de la filière des emballages ménagers ;

Arrêtent :

Fait le 20 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure