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Abrogé par Arrêté du 3 février 2014 - art. 5
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-4 et R. 215-18 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 3 février 2014 - art. 5
Créé le 30 octobre 2010
Les laboratoires du service commun des laboratoires, dont la liste figure en annexe I, sont compétents, en qualité de laboratoires d'Etat, pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons prélevés en application du livre II du code de la consommation.
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Abrogé par Arrêté du 3 février 2014 - art. 5
Créé le 30 octobre 2010
La compétence de chaque laboratoire est définie en annexe II.
1 version
Abrogé par Arrêté du 3 février 2014 - art. 5
Créé le 30 octobre 2010
L'arrêté du 23 juin 2004fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes est abrogé.
1 version
1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 3 février 2014 - art. 5
Créé le 30 octobre 2010
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexes
Abrogé3 mars 2014Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service commun
des laboratoires,
G. Péruilhé
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun
des laboratoires,
G. Péruilhé
Abrogé depuis le lundi 3 mars 2014
Abrogé parArrêté du 3 février 2014art. 5
En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au dimanche 2 mars 2014