Abrogé par Arrêté du 3 février 2014 - art. 5
Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 3 mars 2014
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.