Arrêté du 18 octobre 2010

Article 4

Abrogé3 mars 2014

Créé le 30 octobre 2010

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au dimanche 2 mars 2014