Arrêté du 18 octobre 2010

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 23 juin 2004fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes est abrogé.

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Abrogé3 mars 2014

Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 3 mars 2014

L'arrêté du 23 juin 2004fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au dimanche 2 mars 2014

Source : Légifrance