Abrogé par Arrêté du 3 février 2014 - art. 5
Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 3 mars 2014
L'arrêté du 23 juin 2004fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes est abrogé.