JORF n°0252 du 29 octobre 2010

Article 3

Article 3

L'arrêté du 23 juin 2004 fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 23 juin 2004 fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes est abrogé.