Abrogé3 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 3 février 2014 - art. 5
Créé le 30 octobre 2010
L'arrêté du 23 juin 2004fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 18 octobre 2010
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 3 mars 2014
Abrogé parArrêté du 3 février 2014art. 5
En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au dimanche 2 mars 2014