Arrêté du 18 octobre 2010

Article 1

Abrogé3 mars 2014

Créé le 30 octobre 2010

Les laboratoires du service commun des laboratoires, dont la liste figure en annexe I, sont compétents, en qualité de laboratoires d'Etat, pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons prélevés en application du livre II du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au dimanche 2 mars 2014