Abrogé3 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 3 février 2014 - art. 5
Créé le 30 octobre 2010
Les laboratoires du service commun des laboratoires, dont la liste figure en annexe I, sont compétents, en qualité de laboratoires d'Etat, pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons prélevés en application du livre II du code de la consommation.