Arrêté du 18 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Les laboratoires du service commun des laboratoires, dont la liste figure en annexe I, sont compétents, en qualité de laboratoires d'Etat, pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons prélevés en application du livre II du code de la consommation.

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Abrogé3 mars 2014

Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 3 mars 2014

Les laboratoires du service commun des laboratoires, dont la liste figure en annexe I, sont compétents, en qualité de laboratoires d'Etat, pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons prélevés en application du livre II du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au dimanche 2 mars 2014

Source : Légifrance