Abrogé3 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 3 février 2014 - art. 5
Créé le 30 octobre 2010
La compétence de chaque laboratoire est définie en annexe II.
Arrêté du 18 octobre 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 3 mars 2014
Abrogé parArrêté du 3 février 2014art. 5
En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au dimanche 2 mars 2014