Article 9
Abrogé depuis le 2023-12-08 par Arrêté du 3 décembre 2023 - art. 32
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0140 du 19 juin 2014
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 20 juin 2014
Abrogé le vendredi 8 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.