Le ministre des armées,
Vu la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense, publiée par le décret n° 97-325 du 2 avril 1997 ;
Vu le règlement du Parlement européen 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ;
Vu le code de la défense, notamment le chapitre 2 du titre IV du livre III de sa deuxième partie ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense)Prévention des risques professionnels au ministère de la défenseUn arrêté du 9 août 2012 organise la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense, en désignant des responsables et en fixant les règles pour protéger la santé des employés. modifié fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2013 (Sécurité biologique dans les établissements utilisant des micro-organismes ou toxines)Sécurité biologique dans les établissements utilisant des micro-organismes ou toxinesUn arrêté de 2013 impose des règles de sécurité pour manipuler les micro-organismes et toxines dangereux, avec un an pour se conformer. modifié relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique (Règles de sécurité pour les micro-organismes et toxines)Art. R.5139-18Règles de sécurité pour les micro-organismes et toxinesLes établissements utilisant des micro-organismes ou toxines doivent suivre des règles strictes pour protéger les personnes et l'environnement. ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2020 (Arrêté sur l'information des risques professionnels)Arrêté sur l'information des risques professionnelsUn arrêté de 2020 explique comment les employeurs doivent utiliser une fiche pour informer les employés des risques au travail et des protections disponibles. relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2020 (Contrôle des produits chimiques dans les lieux militaires)Contrôle des produits chimiques dans les lieux militairesUn arrêté du 19 octobre 2020 fixe les règles pour contrôler certains produits chimiques, notamment dans les lieux militaires, en précisant les autorisations nécessaires et les déclarations annuelles des entreprises. définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 (Organisation de la médecine du travail dans le ministère de la défense)Organisation de la médecine du travail dans le ministère de la défenseUn arrêté de 2020 organise la médecine du travail dans le ministère de la défense, avec des règles pour nommer les médecins et assurer leur formation. fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 (Organisation de la médecine du travail dans le ministère de la défense)Organisation de la médecine du travail dans le ministère de la défenseUn arrêté de 2020 organise la médecine du travail dans le ministère de la défense, avec des règles pour nommer les médecins et assurer leur formation. fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention au profit du personnel militaire ;
Vu l'avis de la commission centrale de prévention du 30 juin 2022 ;
Vu l'avis de la commission interarmées de prévention du 4 juillet 2022,
Arrête :