Arrêté du 15 septembre 2022

Article 22

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Article 22

Le chef d'organisme détermine les moyens de protection individuelle en s'assurant de l'adéquation de leur performance aux activités réalisées et les met à disposition du personnel concerné relevant de son autorité.
Ces moyens de protection sont :

- les équipements de protection individuelle conformes aux articles R. 4311-8 (Définition des équipements de protection individuelle) à R. 4311-13 (Règles générales sur la sécurité des équipements de travail) et R. 4312-6 (Règles pour les équipements de protection individuelle neufs) du code du travail ;
- les équipements spécifiquement conçus pour les forces armées qui font l'objet d'une qualification par la direction générale de l'armement et d'une mise en service opérationnelle par les états-majors, directions et services.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2022

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Mise à disposition des moyens de protection individuelle

Résumé. Le chef doit donner au personnel les bons équipements de protection en fonction des tâches à accomplir.

Le chef d'organisme détermine les moyens de protection individuelle en s'assurant de l'adéquation de leur performance aux activités réalisées et les met à disposition du personnel concerné relevant de son autorité.
Ces moyens de protection sont :

- les équipements de protection individuelle conformes aux articles R. 4311-8 (Définition des équipements de protection individuelle) à R. 4311-13 (Règles générales sur la sécurité des équipements de travail) et R. 4312-6 (Règles pour les équipements de protection individuelle neufs) du code du travail ;
- les équipements spécifiquement conçus pour les forces armées qui font l'objet d'une qualification par la direction générale de l'armement et d'une mise en service opérationnelle par les états-majors, directions et services.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4311-8 (M)cite  Code du travailart. R4312-6 (M)

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En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2022

Source : Légifrance