Arrêté du 15 septembre 2022

Article 33

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Article 33

Le titulaire de l'autorisation d'activité de l'installation, informe le chef d'emprise de la tenue de chaque activité objet du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2022

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Information du chef d'emprise sur les activités

Résumé. Le responsable de l'installation doit prévenir le chef d'emprise de chaque activité qu'il fait.

Le titulaire de l'autorisation d'activité de l'installation, informe le chef d'emprise de la tenue de chaque activité objet du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2022

Source : Légifrance