Arrêté du 15 septembre 2022

Article 35

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Article 35

Le chef d'organisme informe l'ISBC de tout incident ou accident relatif aux activités prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2022

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Notification des incidents et accidents à l'ISBC

Résumé. Le chef doit dire à l'ISBC si quelque chose de grave arrive pendant les activités.

Le chef d'organisme informe l'ISBC de tout incident ou accident relatif aux activités prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2022

Source : Légifrance