Arrêté du 15 septembre 2022

Article 31

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Article 31

Le chef d'organisme délivre au personnel placé sous son autorité une habilitation autorisant la réalisation des activités visées par le présent arrêté.
Cette habilitation est conditionnée aux prérequis mentionnés à l'article 25 (Formation à la sécurité pour le personnel) :

  • l'aptitude médicale du personnel ;
  • le suivi d'une formation ;
  • la qualification du personnel.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2022

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Délivrance d'une habilitation pour le personnel d'un organisme

Résumé. Le chef donne une autorisation à son personnel pour faire certaines tâches, si le personnel est en bonne santé, formé et compétent.

Le chef d'organisme délivre au personnel placé sous son autorité une habilitation autorisant la réalisation des activités visées par le présent arrêté.
Cette habilitation est conditionnée aux prérequis mentionnés à l'article 25 (Formation à la sécurité pour le personnel) :

  • l'aptitude médicale du personnel ;
  • le suivi d'une formation ;
  • la qualification du personnel.

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En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2022

Source : Légifrance