Arrêté du 15 septembre 2022

Article 21

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Article 21

Le chef d'organisme fixe les modalités d'utilisation des équipements de protection collective. Il s'assure de leur maintien en conformité au regard de leurs règles de conception, de la règlementation et des prescriptions visées à l'article 9 (Évaluation des risques et procédures de sécurité dans les organismes) du présent arrêté. Il porte ces modalités à la connaissance du personnel concerné.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2022

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Modalités d'utilisation des équipements de protection collective

Résumé. Le chef doit dire comment utiliser les protections et s'assurer qu'elles sont conformes aux règles.

Le chef d'organisme fixe les modalités d'utilisation des équipements de protection collective. Il s'assure de leur maintien en conformité au regard de leurs règles de conception, de la règlementation et des prescriptions visées à l'article 9 (Évaluation des risques et procédures de sécurité dans les organismes) du présent arrêté. Il porte ces modalités à la connaissance du personnel concerné.

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En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2022

Source : Légifrance