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ARRÊTÉ du 15 juillet 2015

précisant les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015

Abrogé7 novembre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'article L. 5521-3 du code des transports (Conditions pour être capitaine ou officier sur un navire français) ;

Vu les articles 3 à 6 (Évaluation des officiers de navires) du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 (Règles pour les fonctions à bord des navires français) pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer,

Arrête :

Abrogé7 novembre 2019

Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 7 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des diplômes des capitaines de navires français

Résumé. Le décret précise quelles autorités vérifient les diplômes des capitaines de navires français, selon le type de navigation.

L'autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 2 juin 2015 susvisé (Conditions de connaissance pour les capitaines de navires français) est :

  • le directeur interrégional de la mer Méditerranée pour un embarquement sur un navire battant pavillon français pratiquant la navigation de commerce ou la navigation de plaisance professionnelle ;
  • le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest pour un embarquement sur un navire battant pavillon français pratiquant la navigation de pêche.

Le résultat de cette vérification est transmis à l'intéressé.

Abrogé7 novembre 2019

Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 7 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des connaissances pour les officiers de marine

Résumé. Les officiers peuvent demander à vérifier leurs connaissances en français ou en droit auprès du secrétariat compétent, selon le type de navigation.

Le secrétariat du jury national d'évaluation est assuré dans sa formation au commerce et à la plaisance professionnelle, par la direction interrégionale de la mer Méditerranée et, dans sa formation à la pêche, par la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest.
L'officier présente une demande de vérification de son niveau de connaissances linguistiques ou juridiques ou des deux à la fois, au secrétariat de la formation compétente du jury.

Abrogé7 novembre 2019

Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 7 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évaluation des connaissances juridiques des officiers de navire

Résumé. Les officiers de navire français doivent passer une épreuve écrite et un entretien pour prouver leurs connaissances juridiques, en se basant sur un précis disponible en ligne.

L'épreuve écrite et l'entretien permettant d'apprécier les connaissances de l'officier en matières juridiques mentionnés à l'article 4 du décret du 2 juin 2015 (Conditions pour accéder au poste de capitaine sur un navire français) sont fondés sur le précis de connaissances disponible en téléchargement libre sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes ( http :// www. ucem-nantes. fr).

Abrogé7 novembre 2019

Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 7 novembre 2019

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Attestation de connaissances juridiques pour les officiers

Résumé. Un officier reçoit une attestation prouvant ses connaissances juridiques après une évaluation.

Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de vérification des diplômes pour les capitaines de navires

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2008 est abroge, supprimant les règles sur la vérification des diplômes et l'accès aux fonctions de capitaine pour les navires français.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé7 novembre 2019

Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 7 novembre 2019

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Application d'un nouvel arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit appliquer un nouvel arrêté, qui remplace les anciennes règles.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur du vendredi 24 juillet 2015 au mercredi 6 novembre 2019

ARRÊTÉ du 15 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6