Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Actes professionnels, Art. R4362-11 > >
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2 créés
JORF n°0168 du 23 juillet 2015
DÉCRET n°2015-888 du 21 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-9 et L. 4362-9-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine