Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-888 du 21 juillet 2015

relatif aux conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des ordonnances pour les lentilles de contact

Résumé. Les opticiens doivent vérifier une ordonnance valable un an avant de fournir des lentilles à un nouveau client.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-9 (Vente de verres et lentilles réservée aux opticiens-lunetiers) et L. 4362-9-1 (Règles pour la première prescription de lentilles de contact) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition d'accès aux lentilles de contact

Résumé. Les opticiens-lunetiers doivent vérifier une ordonnance médicale valable un an pour fournir des lentilles de contact correctrices à une nouvelle personne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les affaires sociales et la santé

Résumé. Un décret du 21 juillet 2015 confie à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2015

DÉCRET n°2015-888 du 21 juillet 2015
Article 1
Article 2