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Condition d'accès aux lentilles de contact
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Actes professionnels, Art. R4362-11
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relatif aux conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-9 (Vente de verres et lentilles réservée aux opticiens-lunetiers) et L. 4362-9-1 (Règles pour la première prescription de lentilles de contact) ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Actes professionnels, Art. R4362-11
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 24 juillet 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine