Article 1
Au titre de la participation des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation et aux chambres régionales de métiers habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail, le versement d'un montant total de 13 691 277,16 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014, s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 351 058,38 euros. Ces montants à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Contribution à la formation professionnelle des autoentrepreneurs année 2014
(convention ACOSS-FAF du 30 mars 2012)
(En euros)
| |MONTANT BRUT
collecté|FRAIS DE GESTION
2,5 %|MONTANT
à reverser|
|-------------------------------------------------|-----------------------------|------------------------------|--------------------------|
| FIF-PL | 4 154 125,02 | - 103 853,13 | 4 050 271,89 |
| FAF - CEA | 4 783 055,96 | - 119 576,40 | 4 663 479,56 |
| AGEFICE | 1 753 489,95 | - 43 837,25 | 1 709 652,70 |
|Chambres régionales des métiers et de l'artisanat| | | |
| Aquitaine | 241 129,86 | - 6 028,25 | 235 101,61 |
| Auvergne | 65 117,71 | - 1 627,94 | 63 489,77 |
| Bourgogne | 75 339,75 | - 1 883,49 | 73 456,26 |
| Bretagne | 150 169,77 | - 3 754,24 | 146 415,53 |
| Centre | 120 541,59 | - 3 013,54 | 117 528,05 |
| Champagne-Ardenne | 62 058,34 | - 1 551,46 | 60 506,88 |
| Corse | 42 109,69 | - 1 052,74 | 41 056,95 |
| Franche-Comté | 57 062,30 | - 1 426,56 | 55 635,74 |
| Ile-de-France | 449 805,03 | - 11 245,13 | 438 559,90 |
| Languedoc-Roussillon | 218 650,10 | - 5 466,25 | 213 183,85 |
| Limousin | 40 097,79 | - 1 002,44 | 39 095,35 |
| Lorraine | 105 095,37 | - 2 627,38 | 102 467,99 |
| Midi-Pyrénées | 208 656,94 | - 5 216,42 | 203 440,52 |
| Nord - Pas-de-Calais | 152 677,31 | - 3 816,93 | 148 860,38 |
| Basse-Normandie | 74 005,33 | - 1 850,13 | 72 155,20 |
| Haute-Normandie | 74 671,18 | - 1 866,78 | 72 804,40 |
| Pays de la Loire | 159 209,29 | - 3 980,23 | 155 229,06 |
| Picardie | 84 229,66 | - 2 105,74 | 82 123,92 |
| Poitou-Charentes | 101 577,97 | - 2 539,45 | 99 038,52 |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 447 384,20 | - 11 184,61 | 436 199,59 |
| Rhône-Alpes | 406 462,47 | - 10 161,56 | 396 300,91 |
| Guadeloupe | 4 151,06 | - 103,78 | 4 047,28 |
| Guyane | 1 623,07 | - 40,58 | 1 582,49 |
| Martinique | 3 840,75 | - 96,02 | 3 744,73 |
| La Réunion | 5 998,08 | - 149,95 | 5 848,13 |
| Sous-total CRAM | 3 351 664,61 | - 83 791,60 | 3 267 873,01 |
| Total | 14 042 335,54 | - 351 058,38 | 13 691 277,16 |
Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
- au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 4 050 271,89 euros (quatre millions cinquante mille deux cent soixante et onze euros et quatre-vingt-neuf centimes) ;
- au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), 14, rue Chapon, CS 81234, 75139 Paris Cedex 03, une somme de 4 663 479,56 euros (quatre millions six cent soixante-trois mille quatre cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-six centimes) ;
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprises (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75008 Paris, une somme de 1 709 652,70 euros (un million sept cent neuf mille six cent cinquante-deux euros et soixante-dix centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de l'Aquitaine, 46, rue du Général-de-Larminat, CS 81423, 33073 Bordeaux Cedex, une somme de 235 101,61 euros (deux cent trente-cinq mille cent un euros et soixante et un centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de l'Auvergne, 17, rue Berthelot, CS 70149, 63407 Chamalières Cedex, une somme de 63 489,77 euros (soixante-trois mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-dix-sept centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bourgogne, 46, boulevard de la Marne, BP 56721, 21067 Dijon Cedex, une somme de 73 456,26 euros (soixante-treize mille quatre cent cinquante-six euros et vingt-six centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bretagne, contour Antoine-de-Saint-Exupéry, campus de Ker Lann, CS 87226, 35172 Bruz Cedex, une somme de 146 415,53 euros (cent quarante-six mille quatre cent quinze euros et cinquante-trois centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Centre, 28, rue du Faubourg-de-Bourgogne, 45000 Orléans, une somme de 117 528,05 euros (cent dix-sept mille cinq cent vingt-huit euros et cinq centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne, 42, rue Titon, 51000 Châlons-en-Champagne, une somme de 60 506,88 euros (soixante mille cinq cent six euros et quatre-vingt-huit centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Corse, chemin de la Sposata, lieudit Bacciochi, 20090 Ajaccio, une somme de 41 056,95 euros (quarante et un mille cinquante-six euros et quatre-vingt-quinze centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Franche-Comté, Valparc, espace Valentin Est, 25048 Besançon Cedex, une somme de 55 635,74 euros (cinquante-cinq mille six cent trente-cinq euros et soixante-quatorze centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, 1, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, une somme de 438 559,90 euros (quatre cent trente-huit mille cinq cent cinquante-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon, ZA Castelnau 2000, 65, avenue Clément-Ader, CS 60006, 34173 Castelnau-le-Lez Cedex, une somme de 213 183,85 euros (deux cent treize mille cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-cinq centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Limousin, 14, rue de Belfort, CS 71300, 87060 Limoges Cedex, une somme de 39 095,35 euros (trente-neuf mille quatre-vingt-quinze euros et trente-cinq centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, 57082 Metz Cedex 3, une somme de 102 467, 99 euros (cent deux mille quatre cent soixante-sept euros et quatre-vingt-dix neuf centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Midi-Pyrénées, 59 ter, chemin-Verdale, 31240 Saint-Jean, une somme de 203 440,52 euros (deux cent trois mille quatre cent quarante euros et cinquante-deux centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Nord - Pas-de-Calais, 9, rue Léon-Trulin, BP 114, 59001 Lille Cedex, une somme de 148 860,38 euros (cent quarante-huit mille huit cent soixante euros et trente-huit centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Basse-Normandie, 2, rue Claude-Bloch, CS 25059, 14077 Caen Cedex 5, une somme de 72 155,20 euros (soixante-douze mille cent cinquante-cinq euros et vingt centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de la Haute-Normandie, immeuble Hastings, 27, rue du 74e-Régiment-d'Infanterie, BP 1153, 76176 Rouen Cedex, une somme de 72 804,40 euros (soixante-douze mille huit cent quatre euros et quarante centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, 6, boulevard des Pâtureaux, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex, une somme de 155 229,06 euros (cent cinquante-cinq mille deux cent vingt-neuf euros et six centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Picardie, Cité des métiers, 7, rue de l'Ile-Mystérieuse, 80440 Boves, une somme de 82 123,92 euros (quatre-vingt-deux mille cent vingt-trois euros et quatre-vingt-douze centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Poitou-Charentes, 13, place Charles-de-Gaulle, 86000 Poitiers Cedex, une somme de 99 038,52 euros (quatre-vingt-dix neuf mille trente-huit euros et cinquante-deux centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 87, boulevard Perier, 13008 Marseille, une somme de 436 199,59 euros (quatre cent trente-six mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-neuf centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes, Central Parc 1, 119, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, une somme de 396 300,91 euros (trois cent quatre-vingt-seize mille trois cents euros et quatre-vingt-onze centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe, une somme de 4 047,28 euros (quatre mille quarante-sept euros et vingt-huit centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane, 41, zone artisanale Galmot, 97324 Cayenne Cedex, une somme de 1 582,49 euros (mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et quarante-neuf centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique, 2, rue du Temple-Morne-Tartenson, BP 1194, 97249 Fort-de-France, Martinique, une somme de 3 744,73 euros (trois mille sept cent quarante-quatre euros et soixante-treize centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion, 42, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde, une somme de 5 848,13 euros (cinq mille huit cent quarante-huit euros et treize centimes).
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