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DÉCRET n°2015-889 du 22 juillet 2015

portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les sections professionnelles de travailleurs indépendants

Résumé. Un décret change les règles pour les groupes de travailleurs indépendants, comme la durée du mandat du président et comment on vote.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de fonctionnement des sections professionnelles

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement des sections professionnelles de travailleurs indépendants, notamment la durée du mandat du président, les conditions d'élection des administrateurs et le mode de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de choix du suppléant du président d'une section professionnelle

Résumé. Le président d'une section professionnelle doit désormais choisir son suppléant uniquement parmi les administrateurs actuels, sans possibilité de désigner un ancien président.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de certaines modifications apportées au code de la sécurité sociale, notamment pour les comptes et les élections des membres du conseil d'administration.

Les dispositions du b du 3° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des sections professionnelles) du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016 pour les comptes de l'exercice 2015.
Les dispositions du 5° à 7° et des 10° et 11° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des sections professionnelles) entrent en vigueur à la date d'ouverture des dépôts des candidatures au titre des prochaines élections des membres du conseil d'administration de chaque section.
Les dispositions du troisième alinéa du 8° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des sections professionnelles) ne font pas obstacle à la poursuite jusqu'à leur terme des mandats en cours à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2015

DÉCRET n°2015-889 du 22 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4