ARRÊTÉ du 15 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.

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Abrogé7 novembre 2019

Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 7 novembre 2019

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Attestation de connaissances juridiques pour les officiers

Résumé. Un officier reçoit une attestation prouvant ses connaissances juridiques après une évaluation.

Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 2015 au mercredi 6 novembre 2019

Source : Légifrance