Abrogé par Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 5
Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 7 novembre 2019
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Attestation de connaissances juridiques pour les officiers
Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.