JORF n°0168 du 23 juillet 2015

Article 4

Article 4

Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.


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Version 1

Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.