Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 juillet 2015, l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la régie d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifié comme suit :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est de quatre-vingt-dix mille euros (90 000 €).
Le cautionnement du régisseur d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 6 100 € et le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle à 640 € conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.