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ARRÊTÉ du 15 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d'adaptation prévues à l'article 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements pour les travailleurs handicapés et épreuves de rattrapage

Résumé. Les travailleurs handicapés peuvent demander des aménagements pour leurs examens, et les stagiaires en finances publiques ont droit à une épreuve de rattrapage.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, et notamment son article 11 (Formation et titularisation des inspecteurs des finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Création de l'École nationale des finances publiques) modifié portant création du service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;

Vu l'arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d'adaptation prévues à l'article 11 (Formation et titularisation des inspecteurs des finances publiques) du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 28 mai 2015,

Arrêtent :

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Adaptation des épreuves pour les travailleurs handicapés et mise en place d'une épreuve de rattrapage

Résumé. Les travailleurs handicapés peuvent demander des épreuves orales ou écrites adaptées pour leur formation, et les stagiaires en finances publiques ont droit à une épreuve de rattrapage s'ils n'atteignent pas la moyenne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er septembre 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication prévue au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des ressources humaines,

H. Perrin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

ARRÊTÉ du 15 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3