ARRÊTÉ du 15 juillet 2015

Article 1

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Article 1

L'autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 2 juin 2015 susvisé (Conditions de connaissance pour les capitaines de navires français) est :

  • le directeur interrégional de la mer Méditerranée pour un embarquement sur un navire battant pavillon français pratiquant la navigation de commerce ou la navigation de plaisance professionnelle ;
  • le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest pour un embarquement sur un navire battant pavillon français pratiquant la navigation de pêche.

Le résultat de cette vérification est transmis à l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 novembre 2019

Créé le 24 juillet 2015 · Abrogé le 7 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des diplômes des capitaines de navires français

Résumé. Le décret précise quelles autorités vérifient les diplômes des capitaines de navires français, selon le type de navigation.

L'autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 2 juin 2015 susvisé (Conditions de connaissance pour les capitaines de navires français) est :

  • le directeur interrégional de la mer Méditerranée pour un embarquement sur un navire battant pavillon français pratiquant la navigation de commerce ou la navigation de plaisance professionnelle ;
  • le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest pour un embarquement sur un navire battant pavillon français pratiquant la navigation de pêche.

Le résultat de cette vérification est transmis à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 2015 au mercredi 6 novembre 2019

Source : Légifrance