Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification 2015/43/F du 27 janvier 2015 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires. et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés)Art. L.214-2Intérêts sur les paiements anticipésSi tu paies une partie d'un achat ou d'un service à l'avance, après trois mois, tu gagnes des intérêts jusqu'à ce que tu reçoives le bien ou le service. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 533-3-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM)Art. L.533-3-3Autorisation pour dissémination d'OGMPour libérer des OGM dans la nature, il faut une autorisation qui vérifie les risques pour la santé et l'environnement., L. 533-5-1 (Autorisation de mise sur le marché d'OGM)Art. L.533-5-1Autorisation de mise sur le marché d'OGMLa mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés nécessite une autorisation après évaluation des risques pour la santé et l'environnement, avec des restrictions pour ceux contenant des gènes de résistance aux antibiotiques., L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet)Art. L.541-4-3Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchetUn déchet peut cesser d'être considéré comme tel s'il est valorisé, recyclé ou réutilisé et qu'il respecte certaines conditions pour la santé et l'environnement., R. 211-27 (Règles sur l'épandage des boues)Art. R.211-27Règles sur l'épandage des bouesLes boues utilisées pour l'épandage sont considérées comme des déchets et leur utilisation est soumise à autorisation ou déclaration., R. 533-24 (Règles pour les produits agricoles avec OGM)Art. R.533-24Règles pour les produits agricoles avec OGML'article précise que les règles pour les engrais et pesticides contenant des OGM sont expliquées dans d'autres articles du code rural., R. 533-26 (Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM)Art. R.533-26Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGMPour mettre sur le marché des OGM, il faut demander une autorisation à l'administration avec un dossier technique complet., R. 533-30 (Procédure d'évaluation pour la mise sur le marché d'OGM)Art. R.533-30Procédure d'évaluation pour la mise sur le marché d'OGML'article explique comment les autorités évaluent et transmettent les demandes de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. et R. 533-51 (Règles spécifiques pour les produits à base d'OGM)Art. R.533-51Règles spécifiques pour les produits à base d'OGML'article précise que les règles spécifiques pour les produits phytopharmaceutiques et engrais contenant des OGM sont détaillées dans d'autres articles du code rural. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les chapitres III et V du titre V du livre II de sa partie législative ainsi que ses articles R. 253-38 et R. 253-49 à R. 253-54 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire)Art. L.1313-1Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaireL'Agence nationale de sécurité sanitaire veille sur notre santé et celle des animaux, en contrôlant les aliments, les produits chimiques et l'environnement. à L. 1313-11 (Précisions par décret des conditions d'application)Art. L.1313-11Précisions par décret des conditions d'applicationUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les dispositions du chapitre sur l'agence de sécurité sanitaire. ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation et le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour son application ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires. et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés)Art. L.214-2Intérêts sur les paiements anticipésSi tu paies une partie d'un achat ou d'un service à l'avance, après trois mois, tu gagnes des intérêts jusqu'à ce que tu reçoives le bien ou le service. du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse des administrations)Délais de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande. relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :