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DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015

relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles d'autorisation pour les produits agricoles

Résumé. Un décret simplifie les règles pour autoriser la vente de produits agricoles en supprimant des formalités administratives compliquées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification 2015/43/F du 27 janvier 2015 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 533-3-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM), L. 533-5-1 (Autorisation de mise sur le marché d'OGM), L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet), R. 211-27 (Règles sur l'épandage des boues), R. 533-24 (Règles pour les produits agricoles avec OGM), R. 533-26 (Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM), R. 533-30 (Procédure d'évaluation pour la mise sur le marché d'OGM) et R. 533-51 (Règles spécifiques pour les produits à base d'OGM) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les chapitres III et V du titre V du livre II de sa partie législative ainsi que ses articles R. 253-38 et R. 253-49 à R. 253-54 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) à L. 1313-11 (Précisions par décret des conditions d'application) ;

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation et le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour son application ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles d'autorisation pour les produits agricoles

Résumé. Un décret simplifie les règles pour l'autorisation de mise sur le marché des produits agricoles en supprimant des détails administratifs complexes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantesCode rural et de la pêche maritimedes adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de cultureCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Délivrance : Autorisations de mise sur le marché des produits agricoles
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, Sct. Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R255-1, Art. R255-2, Art. R255-1-1, Art. R255-3, Art. R*255-4, Art. R*255-5, Art. R*255-6, Art. R255-7, Art. R255-8, Art. R255-9, Art. R255-10, Art. R255-11, Art. R255-12, Art. R255-13, Art. R255-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'autorisation de mise sur le marché, Art. R255-15, Art. R255-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la mise sur le marché par reconnaissance mutuelle, Art. R255-17, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières au permis d'introduction, Art. R255-18, Art. R255-19, Art. R255-20, Sct. Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation, Art. R255-21, Art. R255-22, Art. R255-23, Art. R255-24, Art. R255-25, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché., Art. R255-26, Sct. Sous-section 6 : Dispositions particulières aux autorisations de mise sur le marché et aux permis d'introduction ou d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, Art. R255-27, Art. R255-28, Sct. Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges, Art. R255-29, Sct. Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire, Art. R255-30, Sct. Section 2 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits, Art. R255-31, Art. R255-32, Sct. Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché., Sct. Section 3 : Contrôles et sanctions, Art. R255-33, Art. R255-34

En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les autorisations d'engrais

Résumé. Ce décret explique comment les demandes d'autorisation pour les engrais et adjuvants seront traitées à partir du 1er août 2015, en suivant de nouvelles règles.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2015. Les demandes d'homologation et d'autorisation déposées avant cette date sont instruites dans les conditions prévues par les articles R. 255-1 (Demande d'autorisation pour les produits fertilitants) à R. 255-26 (Essais sans permis pour la recherche) du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au présent décret. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail statue sur ces demandes.
Les homologations et les autorisations de distribution pour expérimentation délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent, respectivement, autorisation de mise sur le marché et permis d'expérimentation et restent valables jusqu'à leur renouvellement, qui s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.
Les autorisations provisoires de vente restent valables jusqu'à leur expiration.
Les adjuvants pour matières fertilisantes mentionnés au présent chapitre devront disposer d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Modification des références réglementaires pour les décisions agricoles

Résumé. Le décret modifie les références réglementaires pour diverses décisions administratives concernant l'agriculture et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014Art.Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 18
- DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014
Art. null
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
- DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
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Mise à jour des références dans le code rural et de la pêche maritime

Résumé. L'article met à jour les références dans le code rural et de la pêche maritime pour refléter les changements de numérotation et de terminologie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références réglementaires pour certains produits agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles sur les produits phytopharmaceutiques, les boues d'épandage et les engrais contenant des OGM en changeant leurs références dans le code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Exécution du décret sur les matières fertilisantes

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'agriculture et de l'économie d'en assurer l'application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2015

DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6