JORF n°0168 du 23 juillet 2015

DÉCRET du 21 juillet 2015

Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, M. Bernard PÊCHEUR, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 décembre 2015.
M. Bernard PÊCHEUR, président de section, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 7 décembre 2018 inclus, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.