JORF n°0168 du 23 juillet 2015

DÉCISION du 21 juillet 2015

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Ivan Nakov, capitaine de police, directement placé sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation, dans la limite de ses attributions.

Article 2

Délégation est donnée à M. Francisco Belis-Anton, adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 3

La décision du 12 juin 2015 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense) est abrogée.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2015.

D. Robin