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DÉCRET n°2015-887 du 21 juillet 2015

relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des soins dans certains établissements

Résumé. Ce décret modifie les règles de remboursement des soins et consultations dans certains établissements de santé, en excluant les frais infirmiers et en ajustant la participation des assurés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 8 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 12 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la Fédération française des centres de lutte contre le cancer (Unicancer) en date du 12 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 14 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 avril 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mai 2015 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 23 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Exclusion des frais infirmiers des consultations et actes

Résumé. Les frais de consultations et d'actes dans certains établissements de santé n'incluent plus ceux des soins infirmiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de remboursement des soins par l'assurance maladie

Résumé. Le décret modifie les pourcentages de participation des assurés pour certains soins et médicaments remboursés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2015 · Dernière version le 9 avril 2017

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Délai pour fixer la participation de l'assuré aux frais de santé

Résumé. Un décret du 21 juillet 2015 donne deux mois à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie pour fixer la participation de l'assuré aux frais de santé, sinon le ministre chargé de la sécurité sociale s'en charge.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale (Procédure de fixation de la participation financière des assurés sociaux), l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-1 du même code (Remboursement des frais médicaux par l'assurance maladie) pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 de ce code (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits, dans les limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 160-5 du même code (Taux de participation des assurés pour les frais de santé), dans un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent décret.

A défaut de décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans le délai prévu au premier alinéa, les taux applicables sont fixés, à l'intérieur des limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale (Taux de participation des assurés pour les frais de santé), par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française.

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Correction d'une référence erronée dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret corrige une référence erronée dans le code de la sécurité sociale pour les dépenses de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement des soins

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les consultations et actes médicaux dans certains établissements entreront en vigueur le 1er octobre 2015.

Les dispositions de l'article 1er (Exclusion des frais infirmiers des consultations et actes) entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et des affaires sociales de son exécution.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2015

DÉCRET n°2015-887 du 21 juillet 2015
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