En vigueur depuis le 24 juillet 2015
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Taille minimale des terrains agricoles
La surface minimale d'assujettissement nationale est fixée à douze hectares et demi.
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fixant la surface minimale d'assujettissement nationale
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale) ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2015,
Arrête :
En vigueur depuis le 24 juillet 2015
La surface minimale d'assujettissement nationale est fixée à douze hectares et demi.
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En vigueur depuis le 24 juillet 2015
L'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé.
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1 abrogé
En vigueur depuis le 24 juillet 2015
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
C. Ligeard