Article 1
La surface minimale d'assujettissement nationale est fixée à douze hectares et demi.
1 version
JORF n°0168 du 23 juillet 2015
ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-5-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2015,
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé.
1 version
1 abrogé
Article 3
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
C. Ligeard