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ARRÊTÉ du 13 juillet 2015

fixant la surface minimale d'assujettissement nationale

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Fixation de la surface minimale des terrains agricoles

Résumé. Un arrêté fixe la taille minimale des terrains agricoles à 12,5 hectares et annule un ancien arrêté.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Taille minimale des terrains agricoles

Résumé. La loi fixe la plus petite taille de terrain agricole à 12,5 hectares.

La surface minimale d'assujettissement nationale est fixée à douze hectares et demi.

En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Abrogation d'un arrêté sur les surfaces minimales

Résumé. Un ancien arrêté sur la surface minimale d'installation est annulé.

L'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé.

En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté fixant une surface minimale

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un nouvel arrêté qui fixe une nouvelle règle pour les surfaces.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

C. Ligeard

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2015

ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3