Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4511-14-1, Art. R4511-14-2 > >
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2 créés
JORF n°0168 du 23 juillet 2015
DÉCRET n°2015-886 du 21 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1321-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3164-5 et L. 3164-8 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies