JORF n°0168 du 23 juillet 2015

DÉCRET du 21 juillet 2015

Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, M. Pierre ESPIEU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de disponibilité d'office conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, sur le fondement de l'article 43, à compter du 2 septembre 2014 jusqu'au 1er juin 2015 inclus.