Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015 :
Mme Agnès FOSSAERT-SABATIER, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 août 2015 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2016.
Mme Dominique ROUGE-PLANQUELLE, procureure générale près la cour d'appel de Poitiers, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 novembre 2015 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2016.
M. Richard BOMETON, procureur général près la cour d'appel de Limoges, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 13 mars 2016 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2016.