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ARRÊTÉ du 7 juillet 2015

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn (n° 9811)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord agricole dans le Tarn

Résumé. Un accord agricole devient obligatoire pour tous dans le Tarn, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension de l'accord national du 10 juin 2008 modifié relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance ;

Vu l'avenant n° 38 du 6 janvier 2015 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 mai 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord agricole dans le Tarn

Résumé. Un accord dans l'agriculture du Tarn devient obligatoire pour tous, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 38 du 6 janvier 2015 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention avec les réserves suivantes :

- article 5, dernier alinéa : sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé ;
- article 7, alinéa 2 : sous réserve de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) et à l'alinéa 3 de ce même article, sous réserve de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre susvisée ;
- l'exclusion du terme « désigné » à l'alinéa 4 de l'article 4, à l'alinéa 3 de l'article 5 et à l'alinéa 2 de l'article 9 en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ; et
- les observations à l'article 4, alinéa 1 : lire : « de l'annexe V » et à l'article 5, alinéa 5 : lire « soit 29,48 euros ».

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Extension des effets d'un avenant pour les exploitations agricoles du Tarn

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant à une convention collective pour les exploitations agricoles du Tarn, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord agricole dans le Tarn) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Désignation d'un responsable pour l'application d'une convention collective

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2015 désigne le directeur des affaires financières, sociales et logistiques pour mettre en œuvre les règles d'une convention collective dans le Tarn.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. Tison

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 7 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3