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ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

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Règles pour les régies de recettes et d'avances militaires

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2015 fixe les règles pour les avances et fonds de caisse des régies militaires, permet des paiements à l'étranger, et supprime deux anciens arrêtés.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants (Rôle du service du commissariat des armées) ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 17 (Abrogation de décrets sur la trésorerie générale spécialisée à l'étranger) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu la décision du 26 mai 2015 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Régies de recettes et d'avances dans les organismes militaires

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2015 précise les montants des avances et fonds de caisse pour différentes régies de recettes et d'avances auprès d'organismes militaires.

I. - Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).

ORGANISMES MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
du fonds de caisse
(en euros)
MONTANT
du plafond de l'encaisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère) 12 000 000 0 0 Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France) 341 000 300 10 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan) 242 500 50 231 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti) 40 000 8 000 40 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi) 18 500 100 18 500 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville) 74 000 40 24 500 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne) 5 000 100 1 500 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa) 1 210 000 0 3 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien (stationnée à Saint-Denis de La Réunion) 825 000 40 300 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete) 125 000 150 10 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française
Direction du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar) 20 000 150 9 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal
Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres 2 000 0 0 Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Plate-forme achats finances Centre-Est (Lyon) 3 200 000 0 2 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est
Plate-forme achats finances Centre-Ouest (Rennes) 1 500 000 0 5 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest
Plate-forme achats finances Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) 2 500 000 100 100 Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France
Plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière (Paris) 102 900 150 3 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France
Plate-forme achats finances Nord-Est (Metz) 3 865 000 100 200 Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Plate-forme achats finances Ouest (Brest) 1 375 000 100 5 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest
Plate-forme achats finances Sud-Est (Toulon) 650 000 0 5 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est
Plate-forme achats finances Sud-Ouest (Bordeaux) 325 000 100 100 Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest
Groupement de soutien de la base de défense de Bourges - Avord 194 000 0 10 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest
Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg 80 000 150 1 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest
Groupement de Soutien de la base de défense de Creil 1 100 000 0 20 000 Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France
Groupement de soutien de la base de défense d'Evreux 500 000 40 0 Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France
Groupement de soutien de la base de défense de Lille 600 000 0 2 000 Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France
Groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne 640 000 40 100 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille - Aubagne 150 000 0 6 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est
Groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry 400 000 50 5 000 Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France
Groupement de soutien de la base de défense de Pau - Bayonne - Tarbes 300 000 40 15 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest
Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort - Cognac 55 000 0 1 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest
Groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye 50 000 0 1 000 Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France
Groupement de soutien de la base de défense de Valence 120 000 40 1 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est
Groupement de Soutien de la base de défense de Vannes - Coëtquidan 315 000 0 500 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest
Groupement de soutien de la base de défense de Versailles 171 400 50 100 Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France
Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes 425 000 40 500 Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France

II. - La régie de recettes et d'avances instituée auprès de la plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière à Paris, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée à compter du 30 septembre 2015.
La suppression de la régie met fin aux fonctions du régisseur concerné.

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Encaisse des recettes par les régies de certains organismes militaires

Résumé. Certains organismes militaires peuvent encaisser des recettes spécifiques, avec des plafonds différents selon leur activité.

Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).

ORGANISMES MONTANT DU FONDS
de caisse (en euros)
MONTANT DU PLAFOND
de l'encaisse (en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg - Haguenau 150 1 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Service spécialisé de la logistique et du transport 0 300 000 Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport
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Paiements internationaux et prélèvements automatiques pour les régies

Résumé. Les régies peuvent payer à l'étranger par virement et encaisser par prélèvement automatique.

I. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Régies de recettes et d'avances dans les organismes militaires) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er (Régies de recettes et d'avances dans les organismes militaires) et 2 (Encaisse des recettes par les régies de certains organismes militaires) du présent arrêté, peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.

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Suppression de deux arrêtés sur les régies financières militaires

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2015 supprime deux anciens arrêtés concernant les régies de recettes et d'avances des organismes militaires.

Sont abrogés :

- l'arrêté du 26 décembre 2014 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;
- l'arrêté du 31 décembre 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire

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Désignation d'un responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2015 désigne le directeur central du service du commissariat des armées pour exécuter cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières du ministère de la défense,

P.-A. Hennequin

ARRÊTÉ du 16 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5