Article 12
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 30 septembre 2022 - art. 15 (VD)
Les annexes I, II, III et IV font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0107 du 8 mai 2010
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 mai 2010
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les annexes I, II, III et IV font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.