JORF n°0107 du 8 mai 2010

Arrêté du 28 avril 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article l'article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des avenants qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'avenant n° 29 du 13 juin 2009 relatif au programme de formation initiale et continue des conducteurs affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 avril 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 29 du 23 juin 2009 relatif au programme de formation initiale et continue des conducteurs affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à la convention collective susvisée.
L'annexe 1 de l'avenant n° 29 est étendue, sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé ainsi que des modalités relatives à l'admission prévues à l'annexe 1 dudit arrêté.
L'annexe 3 de l'avenant n° 29 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'annexe I ter de l'arrêté du 3 janvier 2008 précité relatives à l'application pratique et à l'analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/48, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).