Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312 à 8 ;
Vu la lettre de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 24 février 2010, faisant suite à l'avis n° 2009-14 émis le 3 septembre 2009 dans le cadre de l'arrêt avant dire droit du 7 mai 2009, de la cour d'appel de Pau aux fins de déclassification des documents « secret défense » relatifs aux « mesures prises en 1963 et 1964 par les services médicaux des armées pour vérifier l'existence d'éventuelles contaminations sur les militaires impliqués dans les essais de l'arme atomique » et à leur application dans le cas de l'expérimentation OPALE le 14 février 1964 concernant M. Michel Gaujour, membre de l'équipage d'un aéronef Nord 2501, qui invoque l'imputation au service d'une affection thyroïdienne ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis favorable à la déclassification du document soumis à son examen par le ministère de la défense (centre de recherches du service de santé des armées) et daté du 2 mars 1964,
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 23 avril 2010.