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Décret n°2010-466 du 7 mai 2010

portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010

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Répartition des crédits budgétaires pour l'année 2010

Résumé. Un décret de mai 2010 organise la répartition des crédits supplémentaires et annulés pour l'année 2010, y compris pour les prêts à des États étrangers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 (Loi sur l'équilibre financier et les moyens des politiques publiques (2010)) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Répartition des crédits budgétaires pour l'année 2010

Résumé. Un décret du 7 mai 2010 répartit les crédits supplémentaires et annulés pour l'année 2010 selon les programmes budgétaires.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 7 mai 2010 (Loi sur l'équilibre financier et les moyens des politiques publiques (2010)) de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Répartition des crédits pour les prêts à l'étranger en 2010

Résumé. Un décret répartit les crédits supplémentaires pour les prêts à des États étrangers en 2010.

Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 9 mai 2010

Etat A. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010
intéressant les missions du budget général (montants en euros)

INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
MINISTRE CONCERNÉ
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT 1 553 885 1 179 510
Rayonnement culturel et scientifique 185 1 553 885 1 179 510 Ministre des affaires
étrangères et européennes
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
1 250 000 900 000
Administration territoriale 307 277 778 200 000 Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer
et des collectivités
territoriales
Vie politique, cultuelle et associative 232 694 444 500 000 Idem
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 277 778 200 000 Idem
AGRICULTURE, PÊCHE,
ALIMENTATION,
FORÊT ET AFFAIRES RURALES
35 000 000 35 000 000 6 767 766 6 439 829
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 154 35 000 000 35 000 000 Ministre de l'alimentation, de l'agriculture
et de la pêche
Forêt 149 1 431 167 Idem
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 797 951 Idem
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 5 336 599 5 641 878 Idem
AIDE PUBLIQUE
AU DÉVELOPPEMENT
45 000 000 35 000 000 52 898 64 414
Aide économique et financière au développement 110 15 000 000 15 000 000 Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
Solidarité à l'égard des pays en développement 209 30 000 000 20 000 000 Ministre des affaires
étrangères et europénnes
Développement solidaire et migrations 301 52 898 64 414 Ministre de l'immigration, de l'intégration,
de l'identité nationale
et du développement
solidaire
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION
231 323 209 688
Liens entre la Nation et son armée 167 34 804 34 190 Ministre de la défense
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 158 196 519 175 498 Premier ministre
DÉFENSE 16 836 788 10 857 800
Environnement et prospective de la politique de défense 144 1 720 074 1 367 594 Ministre de la défense
Préparation et emploi des forces 178 11 982 640 7 624 876 Idem
Soutien de la politique de la défense 212 3 134 074 1 865 330 Idem
DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT
664 554 583 104
Coordination du travail gouvernemental 129 600 982 513 381 Premier ministre
Protection des droits et libertés 308 63 572 69 723 Idem
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET AMÉNAGEMENT DURABLES
17 527 484 12 780 087
Infrastructures et services de transports 203 9 070 912 7 909 773 Ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable et de la mer
Sécurité et circulation routières 207 125 401 112 704 Idem
Sécurité et affaires maritimes 205 274 488 249 363 Idem
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 113 545 597 478 478 Idem
Prévention des risques 181 524 755 388 935 Idem
Energie et après-mines 174 5 828 090 2 617 049 Idem
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 217 1 158 241 1 023 785 Idem
ÉCONOMIE 272 709 571 558
Tourisme 223 272 709 230 242 Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
Stratégie économique et fiscale 305 341 316 Idem
ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE L'ÉTAT
425 003 478 202
Majoration de rentes 168 425 003 378 202 Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE 3 377 731 3 088 302
Enseignement scolaire public du premier degré 140 67 187 61 317 Ministre de l'éducation nationale
Enseignement scolaire public du second degré 141 331 651 294 832 Idem
Vie de l'élève 230 2 978 893 2 463 555 Idem
Enseignement privé du premier et du second degrés 139 268 598 Idem
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES
6 079 501 5 426 699
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 4 337 261 3 684 706 Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus 311 33 435 30 226 Idem
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 221 169 119 405 614 Idem
Facilitation et sécurisation des échanges 302 1 044 488 935 399 Idem
Fonction publique 148 495 198 370 754 Idem
IMMIGRATION, ASILE
ET INTÉGRATION
150 838 134 755
Intégration et accès à la nationalité française 104 150 838 134 755 Ministre de l'immigration,
de l'intégration,
de l'identité nationale
et du développement
solidaire
JUSTICE 1 000 000 1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse 182 1 000 000 1 000 000 Garde des sceaux,
ministre de la justice
et des libertés
MÉDIAS 1 842 194
Contribution au financement de l'audiovisuel 313 1 147 988 Ministre de la culture
et de la communication
Action audiovisuelle extérieure 115 694 206 Premier ministre
POLITIQUE DES TERRITOIRES 684 693 601 947
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 684 693 601 947 Premier ministre
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
28 520 186 12 304 902
Formations supérieures et recherche universitaire 150 17 367 358 1 739 517 Ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 172 3 415 632 3 415 632 Idem
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 190 1 821 750 1 426 005 Ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable
et de la mer
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 192 2 554 803 1 748 084 Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
Recherche duale (civile et militaire) 191 128 409 108 010 Ministre de la défense
Recherche culturelle et culture scientifique 186 307 483 Ministre de la culture
et de la communication
Enseignement supérieur et recherche agricoles 142 3 232 234 3 560 171 Ministre de l'alimentation,
de l'agriculture
et de la pêche
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
25 000 000 5 000 000
Concours spécifiques et administration 122 25 000 000 5 000 000 Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer
et des collectivités
territoriales
SANTÉ 1 072 329 999 702
Prévention et sécurité sanitaire 204 829 732 783 265 Ministre de la santé
et des sports
Offre de soins et qualité du système de soins 171 242 597 216 437 Idem
SÉCURITÉ 555 556 400 000
Police nationale 176 277 778 200 000 Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer
et des collectivités
territoriales
Gendarmerie nationale 152 277 778 200 000 Idem
SÉCURITÉ CIVILE 13 650 804 11 015 476
Intervention des services opérationnels 161 248 505 204 057 Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer
et des collectivités
territoriales
Coordination des moyens de secours 128 13 402 299 10 811 419 Idem
SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES CHANCES
441 450 486 555
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 304 44 166 Premier ministre
Egalité entre les hommes et les femmes 137 9 765 9 686 Ministre du travail,
de la solidarité
et de la fonction publique
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 124 431 685 432 703 Idem
SPORT, JEUNESSE
ET VIE ASSOCIATIVE
853 197 803 477
Sport 219 385 767 370 244 Ministre de la santé
et des sports
Jeunesse et vie associative 163 381 900 340 876 Premier ministre
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 210 85 530 92 357 Ministre de la santé
et des sports
TRAVAIL ET EMPLOI 565 478 519 434
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 111 123 561 146 203 Ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 155 441 917 373 231 Idem
VILLE ET LOGEMENT 2 465 827 2 412 365
Développement et amélioration de l'offre de logement 135 1 033 097 1 161 644 Ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable et de la mer
Politique de la ville 147 1 432 730 1 250 721 Ministre du travail,
de la solidarité
et de la fonction publique
Totaux 105 000 000 75 000 000 105 000 000 75 000 000

Etat B. ― Répartition par programme du crédit ouvert pour 2010 intéressant la mission
de compte de concours financiers Prêts à des Etats étrangers (montant en euros)

INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATION
d'engagement
supplémentaire
ouverte
CRÉDIT
de paiement
supplémentaire
ouvert
MINISTRE CONCERNÉ
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS 16 800 000 000 3 900 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 854 16 800 000 000 3 900 000 000 Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi

Totaux

16 800 000 000

3 900 000 000

Fait à Paris, le 7 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Décret n°2010-466 du 7 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe