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Arrêté du 26 avril 2010

pris pour l'application en 2010 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redirection partielle des impôts départementaux vers un fonds spécial en 2010

Résumé. En 2010, une partie des impôts de certains départements est redirigée vers un fonds spécial.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-5 (Compensation des pertes fiscales pour les collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2008 pris pour l'application en 2008 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 pris pour l'application en 2009 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Redistribution partielle des impôts départementaux en 2010

Résumé. En 2010, une partie des impôts des départements des Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine est redirigée vers un fonds spécial.

Le produit des impôts revenant, en 2010, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Réduction des impôts pour trois départements

Résumé. Un arrêté réduit les impôts de certains départements pour financer un fonds spécial.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires de l'arrêté du 26 avril

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 26 avril 2010 détaille les règles spécifiques pour une application précise.

Fait à Paris, le 26 avril 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Arrêté du 26 avril 2010
Article 1
Article 2
Annexe