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Arrêté du 26 avril 2010

constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour la gestion des comptes épargne-temps

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2010 fixe à 14 393 euros la compensation pour les départements qui gèrent désormais les comptes épargne-temps du ministère de la santé.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme d'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;

Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Compensation financière pour les départements

Résumé. Un montant de 14 393 euros est fixé pour compenser les départements du transfert de la gestion des comptes épargne-temps du ministère de la santé.

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, transférés dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 14 393 euros en valeur 2009.

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Répartition d'un droit à compensation pour les départements

Résumé. Un montant de 14 393 euros est réparti entre les départements pour compenser le transfert de la gestion des comptes épargne-temps.

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. L'arrêté du 26 avril 2010 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les dispositions de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe de l'arrêté du 26 avril 2010

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 26 avril 2010 contient des détails spécifiques et techniques sur son application.

Fait à Paris, le 26 avril 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Arrêté du 26 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe