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Arrêté du 26 avril 2010

relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2009 et 2010

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Fixation du taux de cotisation des employeurs

Résumé. L'arrêté fixe le taux de cotisation des employeurs à 24,53% pour les années 2009 et 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment l'article 3 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 9 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 avril 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Fixation du taux de cotisation des employeurs pour 2010

Résumé. Le taux de cotisation des employeurs pour l'année 2010 est fixé à 24,53%.

Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2010 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,53 %.

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Fixation du taux de cotisation des employeurs pour 2009

Résumé. Un arrêté fixe à 24,53 % le taux définitif de la cotisation des employeurs pour l'année 2009.

Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 24,53 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2009 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Exécution d'un arrêté sur les cotisations sociales

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté sur les cotisations sociales.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Arrêté du 26 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3