L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-463. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2452 ; Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 2460 ; Discussion et adoption le 3 mai 2010 (TA n° 453). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 424 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 428 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 6 mai 2010 (TA n° 104, 2009-2010).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin