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Arrêté du 19 avril 2010

portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de déplacement des employés

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour déplacer les employés quand des services de justice et d'éducation ferment.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;

Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest en date du 16 décembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Modification d'un tableau réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace un tableau dans une annexe pour mettre à jour les règles.

Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conditions de mutation lors de fermetures de services

Résumé. Les règles pour déplacer les employés sont expliquées quand des services de justice et d'éducation ferment.

Fait à Paris, le 19 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Arrêté du 19 avril 2010
Article 1
Article 2
Annexe