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Arrêté du 30 avril 2010

portant désignation de la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

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Contrôle financier des chambres d'agriculture

Résumé. Un arrêté de 2010 crée une mission pour vérifier les comptes des chambres d'agriculture.

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Désignation d'une mission de contrôle financier

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2010 désigne une mission pour contrôler les finances de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2010, la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Arrêté du 30 avril 2010