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Décret n°2010-465 du 6 mai 2010

relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Promotion des boissons non alcoolisées dans les bars et restaurants

Résumé. Ce décret impose aux bars et restaurants de proposer des boissons non alcoolisées à prix réduit lors des promotions sur l'alcool, tout en modifiant certaines règles concernant la vente d'alcool.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 19 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'obligations pour les débitants de boissons

Résumé. Les bars et restaurants doivent maintenant proposer des boissons non alcoolisées à prix réduit pendant les promotions sur l'alcool et annoncer ces réductions de la même manière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions liées à la vente d'alcool et à l'affichage des avertissements

Résumé. Les sanctions pour la vente de boissons alcooliques à emporter la nuit dans les stations-service sont supprimées, tandis que les règles sur l'affichage des avertissements sur les dangers de l'alcool sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de vente d'alcool aux mineurs à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article R3821-2 du code de la santé publique étend les règles de vente d'alcool aux mineurs à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Décret n°2010-465 du 6 mai 2010
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Article 4
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