Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R3351-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0107 du 8 mai 2010
Décret n°2010-465 du 6 mai 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 19 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3353-3, Art. R3353-4, Art. R3353-6, Art. R3353-7 > >
1 version
1 modifié
3 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3821-2 > >
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1 créé
Article 5
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux